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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE




Veuillez lire attentivement. Ce contrat prévoit les conditions aux termes desquelles le service d'hébergement de KreactionWeb.Com vous est fourni. Ce contrat annule et remplace tout contrat antérieur à celui-ci.


CONTRAT - SERVICE HERGEMENT


CONDITIONS ET MODALITÉS



ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Est appelé Fournisseur KreactionWeb.Com.

Est appelé Client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne.

L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde. Le Client accepte que le Fournisseur n'est pas responsable de problèmes survenant sur des points du réseau dont il n'a pas un contrôle direct.

Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au Client de s´identifier sur le réseau.

Est appelé espace web un espace de stockage alloué par le Fournisseur à chaque Client.

Est communément appelé netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles :

Ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande (" junkmail", "UCE" ou " spam ").

Ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.

Respecter les droits d´auteurs.


ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le Fournisseur met à disposition de son Client ses produits.
L´ensemble de l´offre du Fournisseur se trouve détaillée à l´adresse : http://www.KreactionWeb.Com/. Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d´un ou de plusieurs produits du Fournisseur en ligne implique l´acceptation du présent contrat.
Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter du 1er règlement relatif à l´achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d´une année. Le paiement de la commande doit parvenir au Fournisseur au plus tard une semaine avant la fin de chaque annuité ( la date de la facture faisant foi ). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le Fournisseur se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au Client (à l´adresse communiquée lors de l´inscription en ligne). Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion du Fournisseur, le Fournisseur aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non-utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du Client pourra être suspendu sans remboursement.

ARTICLE 3 : LES PRODUITS


3.1 - L'identifiant :
Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit, le Client reçoit un identifiant à l´adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d´administrer les produits du Fournisseur commandés par le Client ( accès au serveur FTP, accès au panneau de configuration... ) . Le Client est le seul garant de la confidentialité de ses identifiants et codes d'accès et le Fournisseur n'a aucune responsabilité en regard de la divulgation de ces éléments à des tiers.

3.2 - Espace Web :
Le Fournisseur propose au Client l'hébergement sur ses serveurs DNS d´un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d´un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le Client. Le Client pourra choisir son nom de domaine ( adresse Web ), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le Client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur au Canada. Il est notamment exclus de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement:

à la pornographie

à des programmes piratés ( MP3, cracks ... )

à un caractère raciste ou diffamatoire


Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment, sans remboursement et sans préavis, de mettre hors ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois canadiennes, internationales ou à la netiquette.


3.3 - Adresse email :
Le Fournisseur met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirection d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le Client. Le Client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirection, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette ainsi que d'enregistrer et de communiquer aux autorités compétentes le contenu de ces transactions en cas de requêtes émanant des instances judiciaires. Le Fournisseur n'est pas tenu d'informer le Client de toute forme d'audit ou d'enregistrement des informations circulants sur son réseau. Certaines adresses techniques sont réservées.


ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides.
Le Client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques du Fournisseur ou tenter de le faire.
4.1 - Utilisation de scripts CGI/PHP :
Le Fournisseur fournit des packs d'hébergement qui permettent l'utilisation de scripts CGI,PHP et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages html, il y a donc certaines restrictions dans l'utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les clients doivent conserver à jour leur script PHP contre les failles de sécurité et aussi les nouvelles versions de PHP. Le Fournisseur se réserve le droit de mettre en place les modifications systèmes nécessaires à une bonne gestion des ressources machines. Le Client accepte ainsi qu'il ne disposera que d'une portion des ressources totales disponibles et que certaines de ces applications pourront cesser de fonctionner lorsque leur utilisation deviendra trop importante. Le Fournisseur se réserve le droit de désactiver l'exécution d'applications appartenant au Client si celles-ci perturbent l'exploitation normale des services. Le Client accepte qu'il ne pourra dans ce cas prétendre à aucune compensation. L'utilisation de votre site pour fournir des services de compteurs ou d'autres services CGI/PHP à un grand nombre de personnes est soumise à l'accord préalable du Fournisseur. (N'hésitez pas à nous parler de vos projets).

4.2 - Utilisation de PHP/MySQL :
Le Client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné à une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des Clients du serveur.

4.3 - Transfert de noms de domaine :
Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le Client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. Le Fournisseur effectuera les formalités nécessaires ou guidera le Client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le Client déclare avoir été averti que seule la personne nommée contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. Le Fournisseur n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.

4.4 - Facturation des noms de domaine :
Le Fournisseur ne réglera aucune facture d'enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine si le Fournisseur n'a pas reçu le montant équivalement au paiement de la prestation.

4.5 - Noms de domaines:
Les frais payés pour toute réservation d'un nom de domaine ne sont pas remboursables. Cependant, le client est toujours propriétaire du nom de domaine réservé et il sera en mesure de:
 
- soit conserver la gestion du nom de domaine chez KreactionWeb.Com tout en confiant l'hébergement à autre prestataire (modification des DNS), OU
- soit transférer la gestion du nom de domaine chez un autre prestataire tout en conservant la période déjà réservée.

Le client est tenu responsable du changement des DNS. Le DNS est la partie de l'enregistrement de votre nom de domaine qui indique ou se trouve le serveur qui contient votre site. Si vous avez acheté votre domaine chez KreactionWeb.Com, tout est fait automatiquement, si non, vous devez le mettre à jour vous-même. Du cas contraire il est important à noter que KreactionWeb.Com peut faire les changements pour vous et que des frais peuvent être ajoutés à votre facture d'inscription jusqu'à concurrence de 300$ CAN.

Une fois les changements faits, il faut attendre que la modification se propage dans Internet, ce qui peut prendre normalement quelques heures (max 48H). Ne faites les changements qu'une fois, car si vous faites des allers/retours entre les serveurs DNS, cela crée de la confusion et retarde énormément la propagation et KreactionWeb.Com ne peut être tenue responsable pour des conséquences à ce retard.

 


4.5 - Trafic

Chaque formule d'hébergement comprend un volume alloué de transfert. Tout dépassement de ce volume entraînera une facturation du volume excédentaire au prix de 2 $ CAN / giga transféré.


ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR


5.1 - Contenu :
Le Fournisseur n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le Client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait d´informations, de sons, d´images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le Client de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du Client.


5.2 - Accessibilité :
Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, le Fournisseur ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du Client. le Fournisseur ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. Le Fournisseur se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, le Fournisseur s´engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.

5.3 - Sécurité :
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du Client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par le Fournisseur.
Le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte, vol, disparition, dommages, ou destruction d'aucune propriété personnelle, y compris les données du Client enregistrées ou placées par celui-ci dans l'espace loué ou la propriété environnante indépendamment de la cause. En aucune circonstance le Fournisseur ne sera tenu de fournir une assurance visant le matériel dont le Client est propriétaire ou les données hébergées par le Client.

5.4 - Déni de garanties :
Le service du Fournisseur est fourni sur une base de disponibilité . le Fournisseur dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas le Fournisseur ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si le Fournisseur a été informé par le Client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si le service du Fournisseur au Client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, le Fournisseur est non responsable pour la perte de revenus dûe à une interruption de service.

Le Client reconnait que le Fournisseur est uniquement une tierce partie dans la vente du nom de domaine. L'utilisation de l'interface de gestion en anglais, et de l'achat des autres services que le DNS ne sont pas la responsabilité du Fournisseur.

5.5 - Force majeure :
Le Fournisseur ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

5.6 - Indemnité :
Le Client convient de défendre, garantir et tenir le Fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le Fournisseur au Client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le Client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou
défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le Client.


ARTICLE 6 : RÉSILIATION OU NON-RENOUVELLE DE L'ENTETE

En procédant à l'inscription de sa carte de crédit via l'interface de la zone client, le client consent à ce qui suit:

Un paiement effectué par le biais de la carte de crédit est considéré comme un paiement à renouvellement automatique, selon le cycle de facturation du service.

L'entente est automatiquement reconduite à la fin de chaque cycle de facturation pour un autre terme identique. Le client peut mettre fin à la présente entente 30 jours avant la fin de cette dite entente, échéance du produit acheté.  Sans cette avis ou annulation, KreactionWeb.Com considéra que le renouvellement du services ou produit doit avoir lieu.

Tout défaut ou retard de paiement de la part du Client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le Client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant au Fournisseur. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.

Il incombe au client d'effectuer l'annulation de son service via la Zone client

Si le client néglige d'effectuer la requête d'annulation de son service, le système effectuera le renouvellement à échéance, automatiquement.

 

Méthode de facturation

Les communications de facturation des services web se font par courrier électronique uniquement. La première facture doit être payée à l'ouverture du compte. Les factures suivantes doivent être payées entièrement un maximum de cinq (5) jours après la réception de la facture.

 


ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils sont payables d´avance en dollars canadiens. Le Fournisseur pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. Le Fournisseur se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

 

 

Dernière modification: 26 septembre 2009.  

 

 



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